Travaux sans autorisation

Il a été constaté une recrudescence des travaux sans autorisation. Or, cette autorisation est obligatoire. Comment procéder pour ne pas faire l'objet de poursuites ?

La ville d'Oloron Sainte-Marie est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme et d'un Secteur Patrimonial Remarquable dont les règles sont contenues dans l'AVAP (Aire de valorisation de l'Architecture et du Patrimoine qui a succédé à la ZPPAUP - Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).

Ces documents contiennent des règles édictées par secteurs et permettent d'anticiper des travaux de construction ou de rénovation.

Ainsi, tout changement d'aspect extérieur, aussi anodin qu'il puisse paraître tel que changement de menuiseries (portes, fenêtres), pose de volets roulants, édification d'abris de jardin, réfections de façades, réfections et changement de couverture, clôtures, est soumis à autorisation préalable après que le propriétaire aura demandé une déclaration préalable de travaux en mairie.

Pour les fenêtres, il ne s'agit pas simplement de problème de matériau ou de couleur, mais aussi de la forme même de la fenêtre et de sa composition qui doit être en adéquation avec la période de production de l'immeuble.

De même, un toit précédemment couvert de tuiles n'entraîne pas automatiquement le droit de refaire le toit en tuiles lorsque des travaux doivent être engagés. Refaire à l'identique ne constitue pas une règle et n'exonère en aucun cas du dépôt des autorisations d'urbanisme nécessaires.

Ces derniers temps ont été constatés des travaux illicites, réalisés sans qu'aucune demande n'ait été faite, ni même aucune prise de renseignements effectuée auprès du service urbanisme.

Ces travaux constituent des infractions et sont rĂ©gies par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

"Aux termes de l’article L. 480-4 alinĂ©a 2 du code de l’urbanisme, les peines encourues pour les infractions au droit de l’urbanisme peuvent ĂŞtre prononcĂ©es contre les utilisateurs du sol, les bĂ©nĂ©ficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exĂ©cution desdits travaux.

Ces sanctions s’appliquent aux personnes physiques mais aussi, depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat », aux personnes morales (art. L. 480-4-1 du code de l’urbanisme).

La Cour de cassation a ainsi reconnu la culpabilitĂ© d’un entrepreneur qui avait rĂ©alisĂ© des travaux non conformes aux dispositions d’un permis de construire (chambre criminelle, 2 juin 1981 « LEON », Bulletin, page 512), ou qui avait assurĂ© la responsabilitĂ© de travaux sans permis de construire (chambre criminelle, 23 novembre 1994, pourvoi n° 94-80.872).

Les entrepreneurs, en leur qualitĂ© de professionnels du bâtiment, ne peuvent s’exonĂ©rer de leur responsabilitĂ© pĂ©nale en affirmant s’ĂŞtre bornĂ©s Ă  suivre les instructions du maĂ®tre d’ouvrage.

En effet, s’il ne leur appartient pas de demander des autorisations de construire, ils doivent cependant s’assurer de leur existence et de leur contenu auprès du maĂ®tre d’ouvrage.

L’entrepreneur peut donc ĂŞtre poursuivi pĂ©nalement en cas de travaux irrĂ©guliers.

En application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme dès que l’Ă©lĂ©ment matĂ©riel de cette infraction peut ĂŞtre constatĂ©. Ce procès-verbal doit ĂŞtre dressĂ© par un fonctionnaire ou un agent dĂ»ment commissionnĂ© et assermentĂ©, et doit relater les constatations qu’il a effectuĂ©es dans le cadre de sa mission. Une fois le procès-verbal dressĂ©, le maire doit en assurer sans dĂ©lai la transmission au parquet.

Dès qu’un procès-verbal a Ă©tĂ© dressĂ©, le maire peut, Ă  titre « conservatoire », ordonner l’interruption des travaux, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, si l’autoritĂ© judiciaire ne s’est pas dĂ©jĂ  prononcĂ©e et Ă  condition que les travaux litigieux ne soient pas dĂ©jĂ  achevĂ©s.

Il peut Ă©galement prendre toutes mesures de coercition nĂ©cessaires pour assurer l’application immĂ©diate de son arrĂŞtĂ©, en faisant procĂ©der notamment Ă  la saisie des matĂ©riaux approvisionnĂ©s ou du matĂ©riel de chantier et, s’il y a lieu, Ă  l’apposition de scellĂ©s par un agent habilitĂ©.

Lorsque le maire constate une infraction aux règles du code de l’urbanisme, il transmet le procès-verbal au ministère public et ordonne l’interruption des travaux, il agit au nom de l’État. En consĂ©quence, les services locaux de l’Ă©quipement peuvent apporter aux maires toute aide utile dans la constatation et la rĂ©pression des infractions aux règles du code de l’urbanisme ».

(RĂ©ponse du ministre des transports, de l’Ă©quipement, etc.. publiĂ©e au JO le : 20/12/2005, page : 11859. (rĂ©ponse Ă  la question N° : 45787).

En conclusion, pour tout projet de travaux, quelque soit son importance, il convient d'anticiper et de joindre le service urbanisme de la ville, ou de consulter le portail internet de la ville, afin de connaître les règles, et ce, quelque soit l'endroit où les travaux sont projetés (à l'intérieur du Secteur Patrimonial Remarquable ou à l'extérieur).

Comme il a été vu précédemment, ces conseils sont valables aussi bien pour les particuliers que les entreprises.

Dans le cas où ces conseils ne seraient pas suivis, la Ville serait alors dans l'obligation de suivre la procédure légale et d'engager des procédures judiciaires.

La ville s'est dotée d'un outil permettant l'accompagnement financier (opération façade) pour des travaux situés dans certains secteurs du SPR (les secteurs historiques et urbains) et une étude d'OPAH-RU est actuellement menée.

Sur ces points, le service urbanisme de la ville est en mesure de renseigner les personnes intéressées.