Economie commerce

Les marchés publics de services

Date d'envoi à la publication : 23-07-2019
Date de mise en ligne : 23-07-2019
Date limite de remise des offres : 21-08-2019 à 12h - Lieu de remise : Mairie d'Oloron Sainte-Marie

AVIS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PROCÉDURE DSP
Convention de délégation de service public

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1) Collectivité délégante :
COMMUNE D’OLORON SAINTE-MARIE
2 Place Georges Clémenceau
CS 30 138
64404 OLORON STE-MARIE CEDEX
Tél : 05.59.39.99.99 - Fax : 05.59.39.80.83

2) Lieu d’exécution :
Ensemble du territoire de la commune d’OLORON STE-MARIE.

3) Objet de la délégation :
Exploitation d’une fourrière automobile.

4) Cadre de la délégation :
Délégation de service public par concession en application des articles L. 1411et s du Code Général des Collectivités Territoriales.

5) Durée de la délégation :
3 ans à compter du 1er Octobre 2019 (ou à compter de la notification du contrat si celle-ci est postérieure).

6) Caractéristiques particulières :
L’exploitation de la fourrière automobile inclut les opérations d’enlèvement, de transport, de gardiennage, de restitution et, le cas échéant, de destruction des véhicules découverts sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, en stationnement gênant ou abusif, calcinés, en voie d’épavisation, par le délégataire, à ses risques et périls.
Il s’agit d’un volume global d’enlèvement de fourrière de l’ordre de 27 véhicules pour la période 2016 à 2018.

7) Composition du dossier de candidature :
- une lettre de candidature précisant les motivations du candidat,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,
- attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’article L5212-1 à L 5212-4 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés,
- attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251- 1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne,
- déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales.
Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, à savoir :
- Une note rédigée par le candidat sur ses capacités professionnelles, financières et moyens techniques garantissant l’exécution et la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers,
- Les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ainsi que les justificatifs de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce,
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la délégation, réalisée au cours des trois derniers exercices,
- Les bilans, comptes et annexes des trois derniers exercices,
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement au cours des trois dernières années,
- Une liste des établissements gérés directement ou indirectement et la nature des activités exercées pour chacun d’eux,
- Les attestations d’assurances civiles et professionnelles.
Les pièces seront rédigées en langue française.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. Il est précisé, qu’en cas de groupement, celui-ci devra impérativement être solidaire.

8) Critères de sélection des candidatures :
- Garanties et capacités techniques et financières des candidats,
- Délais d’intervention (1h30),
- Aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l’égalité des usagers devant le service public.

9) Critères de sélection des offres :
- Modalités de fonctionnement du service public : amplitude des horaires d’ouverture de la fourrière aux usagers, délais et amplitude hebdomadaire d’intervention…
- Moyens mis en oeuvre pour l’exécution du service public : moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains proposés pour le gardiennage et superficie adaptée aux besoins, véhicules avec équipements de levage, matériels de gestion de l’activité).

10) Date et heure limites de remise des candidatures :
Les candidatures seront transmises par mail à l’attention du Directeur Général des Services à l’adresse : dgs@oloron-ste-marie.fr
Un mail accusé de réception sera envoyé à chaque candidat.
Les candidatures devront parvenir avant le mercredi 21 août 2019 à 12h.

11) Renseignements complémentaires :
Direction Générale des Services : dgs@oloron-ste-marie.fr

12) Date d’envoi de l’avis à la publication : 23 juillet 2019