Economie commerce

Cession de biens communaux

Date d'envoi à la publication : 27-08-2019
Date de mise en ligne : 27-08-2019
Date limite de remise des offres : 27-09-2019 à 12h - Lieu de remise : Mairie d'Oloron Sainte-Marie

DOSSIER DE VENTE

Terrain sis parcelle AY 142

Présentation générale du bien

La Commune d’Oloron Ste-Marie propose à la vente un terrainnu en pleine propriété d’une superficie totale de 5681 m², cadastré AY n°142, au prix de 68 000 €.

La parcelle figure en zone UE du Plan Local d’Urbanisme et est placée en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondations.

Plan de situation

 

Procédure de mise en vente

Le dossier de mise en vente est disponible sur le site : www.oloron-ste-marie.fr (Rubrique Ma Ville / Economie commerce / Marchés publics / cession de biens communaux).

Le terrain peut être visité sur rendez-vous. Les demandes de rendez-vous ainsi que toutes questions doivent être adressées exclusivement par écrit à : dgs@oloron-ste-marie.fr

Modalités de remise des offres

Toute personne intéressée pourra faire parvenir une offre d’acquisition écrite formulée en euros TTC (prix net vendeur) à l’adresse suivante en lettre recommandée accusé de réception ou remise en mains propres auprès de :

Direction Générale des Services

Commune d’Oloron Sainte-Marie

2 PLACE GEORGES CLEMENCEAU

CS 30138

64 404 OLORON STE-MARIE CEDEX

L’offre devra contenir impérativement les informations suivantes :

  • Le prix offert formulé en euros, en chiffres et en lettres (prix net vendeur),
  • Les éventuelles conditions suspensives,
  • La nature du projet éventuel envisagé sur le bien et son délai de réalisation.

L’offre d’acquisition devra être envoyée avant le 27 septembre 2019 à 12h.

La Commune d’Oloron Ste-Marie se réserve le droit de ne pas donner suite aux offres d’acquisition ou de retirer le bien de la vente à tout moment, sans que quiconque ayant fait une offre d’acquisition ou ayant manifesté l’intention de le faire puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Analyse des offres

Il est rappelé qu’aucune règle n’impose à une collectivité territoriale de réaliser la vente au profit du plus offrant dès lors que l’offre retenue justifie d’un projet présentant une plus grande plus-value au regard de l’intérêt communal.

Les offres seront appréciées en fonction des critères suivants :

  • Le prix,
  • Les conditions suspensives,
  • Les délais de réalisation des conditions,
  • Le projet envisagé,
  • Le calendrier prévisionnel de la réalisation du projet,
  • La capacitétechnique et financière du candidat (pourra être pris en compte dans l’analyse tout document justificatif telle qu’une attestation de banque).

Les offres les mieux-disantes seront retenues et feront l’objet d’un classement proposé à l’instance délibérative, dans une limite de 4 offres.

Décision d’attribution

Le Conseil municipal, seule autorité compétente en matière de cession de biens communaux, procédera par délibération à la désignation de l’attributaire du bien sur la base du classement des offres d’acquisition établi lors de l’analyse des offres. Pour mémoire, la délibération sera susceptible d’un recours des tiers pendant un délai de deux mois.

Modalités d’information des candidats

Les candidats ayant déposé ou adressé une offre d’acquisition seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la suite qui lui sera donnée : présentation au Conseil municipal ou refus de l’offre.

Dans un délai de quinze jours après le vote de la délibération du Conseil municipal ayant désigné l’attributaire du bien, la Commune d’Oloron Ste-Marie adressera au notaire en charge du dossier désigné par l’attributaire du bien la délibération du Conseil municipal approuvant la cession.

Conditions de cession

La cession sera consentie sous les charges et conditions suivantes que le candidat retenu s’engage à accepter :

  • Prendre le bien mis en vente dans son état actuel, sans que le candidat puisse exercer par la suite aucun recours contre la Commune d’Oloron Ste-Mariepour quelque cause que ce soit,
  • Supporter toutes les servitudes de quelque nature que ce soit pouvant grever le bien,
  • Signer un avant-contrat de vente avec la Commune dans un délai maximum d’un mois à compter du vote de la délibération du Conseil municipal désignant l’attributaire du bien,
  • Signer l’acteauthentique de vente dans un délai maximum de trois (3) mois à compter du jour de la signature de l’avant-contrat de vente, sauf dans l’hypothèse où celui-ci contient une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme purgée de tout recours et retrait. Dans cette hypothèse, le délai de réitération de l’avant-contrat de vente sera fixé d’un commun accord entre la Commune et l’acquéreur,
  • Payer le solde du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique de vente,
  • Supporter l’intégralité des frais d’acte et d’enregistrement, notamment payer les droits de timbre et d’enregistrement de la vente, ainsi que tous les frais qui en seront la suite et la conséquence.

En cas de non-respect par le candidat retenu du délai de signature de l’avant-contrat de vente ou du délai de signature de l’acte authentique de vente ou en cas de défaillance du candidat retenu pour quelque cause que ce soit (hors le cas de force majeure), la Commune se réserve le droit de retirer le bien de la vente ou de lui substituer le candidat suivant sur la liste approuvée par le Conseil municipal.