DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX Établissement Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie sans locaux à sommeil

2. LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

Liste non exhaustive : des pièces ou renseignements complémentaires pourront être demandés en fonction de la nature et des caractéristiques du projet.

1. Notice descriptive du projet

Une notice présentant de manière précise :

• la nature et la description des travaux envisagés ;
• l’activité précédemment exercée dans le local ;
• l’activité envisagée après travaux ;
• la description des aménagements projetés ;
• les matériaux utilisés pour le gros œuvre, les aménagements, les revêtements et la décoration intérieure ;
• les éventuelles modifications apportées aux circulations, aux accès, aux sanitaires, aux issues et aux équipements.

2. Formulaire de demande d’autorisation de travaux

Le formulaire CERFA n° 13824*04 – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être dûment complété.

3. Notice de sécurité incendie

Une notice de sécurité incendie doit être fournie pour tout projet de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP.

La notice doit notamment détailler les dispositions prévues pour respecter la réglementation relative à la sécurité contre l’incendie et la panique, notamment :

• les matériaux et leur classement lorsqu’il est requis ;
• les revêtements et éléments de décoration ;
• les aménagements intérieurs ;
• les dégagements et les conditions d’évacuation du public ;
• les issues et sorties de secours ;
• les moyens de secours ;
• les installations techniques concernées ;
• les dispositifs d’alarme, de signalisation et d’éclairage de sécurité, le cas échéant ;
• les dispositions particulières liées à l’activité exercée.

4. Notice d’accessibilité

Une notice d’accessibilité doit être jointe au dossier.

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Les dispositions qui ne sont pas concernées par le projet doivent être indiquées par la mention « Sans objet ».

Cette notice doit décrire les dispositions prises afin de garantir l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées, notamment pour les différents types de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif, etc.).

Elle doit permettre d’apprécier l’accessibilité :

• depuis la voie publique jusqu’à l’entrée de l’établissement ;
• au niveau de l’entrée ;
• dans les circulations intérieures ;
• dans les espaces accessibles au public ;
• dans les sanitaires lorsqu’ils sont destinés au public ;
• au niveau des équipements et du mobilier accessibles au public.

La notice précisera notamment, lorsque cela est applicable :

• la nature, la couleur et les caractéristiques des matériaux et revêtements des sols, murs et plafonds ;
• le traitement acoustique des espaces ;
• les dispositifs d’éclairage ;
• la signalétique ;
• les caractéristiques des portes et circulations ;
• les équipements et mobiliers accessibles aux personnes handicapées.

5. Plan de masse

Un plan de masse des abords du bâtiment doit être fourni.

Il doit notamment faire apparaître, lorsqu’ils sont concernés :

• l’accès à l’établissement ;
• les modalités d’accès des véhicules de secours ;
• les bâtiments ou constructions voisins ;
• les cheminements accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
• les espaces de manœuvre ;
• les éventuelles différences de niveau ou obstacles extérieurs ;
• les accès principaux et, le cas échéant, les accès de secours.

6. Plan de situation

Un plan de situation permettant de localiser précisément le bâtiment dans la commune doit être fourni.

Le plan doit faire apparaître :

• les noms des rues ;
• les principaux points de repère ;
• la localisation précise du bâtiment ou de l’établissement concerné.

7. Plans intérieurs de l’établissement (projet)

Un plan intérieur coté de l’établissement, pour chaque niveau concerné, doit être fourni.

Le plan doit être suffisamment lisible et compréhensible pour permettre l’instruction du dossier.

Il doit notamment préciser :

• la désignation et l’usage des différents locaux ;
• les dimensions des pièces ;
• la largeur des portes et des circulations ;
• les circulations horizontales et verticales ;
• les escaliers et leurs caractéristiques ;
• les éventuelles marches et hauteurs à franchir ;
• les ascenseurs ou élévateurs, le cas échéant ;
• les pentes éventuelles ;
• les sorties et issues de secours ;
• les sanitaires accessibles au public et leurs équipements ;
• les comptoirs, banques d’accueil et dispositifs de paiement ;
• les espaces d’usage, de manœuvre, de retournement et de repos ;
• les espaces réservés au public et au personnel ;
• les réserves et locaux de stockage ;
• le mobilier fixe et, lorsque nécessaire, le mobilier ayant une incidence sur les circulations ;
• les niveaux de seuils intérieurs et extérieurs ;
• les cabines d’essayage accessibles, lorsqu’elles sont prévues.

Le plan doit notamment permettre de vérifier les caractéristiques suivantes, lorsqu’elles sont applicables au projet et conformément aux règles réglementaires en vigueur :

• largeur utile des portes ;
• largeur des circulations ;
• espaces permettant le retournement d’un fauteuil roulant ;
• caractéristiques et équipements des escaliers ;
• présence et caractéristiques des mains courantes ;
• repérage et sécurisation des marches ;
• accessibilité des locaux et équipements ouverts au public ;
• localisation et caractéristiques des issues de secours.

8. Plan de l’état existant avant travaux

Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment ou d’un établissement existant, fournir un plan de l’état actuel avant travaux.

Ce plan doit permettre de comparer clairement la situation existante avec le projet après travaux.

9. Façade et accès à l’établissement

Fournir un plan de la façade d’entrée de l’établissement ou, à défaut, une photographie suffisamment précise.

Ce document doit notamment permettre de visualiser :

• l’accès à l’établissement ;
• la présence éventuelle de marches ou de ressauts ;
• les portes et leur configuration ;
• les éventuelles sorties de secours ;
• les dispositifs nécessaires à l’accessibilité de l’entrée.

10. Demande(s) éventuelle(s) de dérogation aux règles d’accessibilité

Lorsque le projet ne permet pas de respecter une ou plusieurs prescriptions réglementaires d’accessibilité, une demande de dérogation doit être jointe au dossier, accompagnée de tous les documents nécessaires à sa justification.

La demande doit préciser de manière détaillée la prescription concernée, les contraintes rencontrées et les mesures alternatives éventuellement proposées.

Les motifs susceptibles de justifier une demande de dérogation comprennent notamment :

Conservation du patrimoine architectural

Lorsque les travaux d’accessibilité sont incompatibles avec la conservation du patrimoine architectural, notamment dans le cas d’un monument historique ou d’un secteur soumis à des règles patrimoniales particulières.

Impossibilité technique

Lorsque la mise en accessibilité est techniquement impossible compte tenu des caractéristiques du bâtiment ou de son environnement.