Mes demandes de permis/déclaration préalable

Pièces à fournir pour la constitution de votre dossier de déclaration préalable

Votre dossier doit être composé du formulaire Cerfa dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

1. DP1 – Plan de situation
   Sert à localiser le terrain dans la commune. Une vue d’ensemble du quartier (type Google Maps dézoomé) Joindre un plan avec un repérage clair (croix ou encadré) indiquant l’emplacement exact du terrain.

2. DP2 – Plan de masse ou plan cadastral
   -Vue de dessus du terrain. À télécharger sur : www.cadastre.gouv.fr

–Emprise du projet : Un extrait du plan cadastral indiquant clairement l’emprise du projet, avec les dimensions et les limites de propriété.

3. DP3 – Plan de coupe

Sert à comprendre le profil du terrain : Utile pour piscines, terrassements et extensions

4. DP4 – Plans des façades et des toitures 

Sert à voir l’aspect extérieur. Obligatoire si modification de façade, création d’ouverture et extension. En cas de réfection de toiture, des photographies de l’état existant et, le cas échéant, des plans de toiture devront être fournis.

5. DP5 – Représentation du projet

Sert à visualiser le rendu final. Peut-être un dessin, photomontage, image 3D

6. DP6 – Insertion dans le site/ Insertion du projet

Un croquis ou photo-montage montrant le rendu final du projet (avant/après), avec les dimensions indiquées.

7. DP7 – Photo environnement proche 

Vue du terrain et des constructions autour.

8. DP8 – Photo environnement lointain 

Vue plus large du quartier / paysage. Photo permettant de visualiser l’emplacement du projet dans son environnement (quartier, maisons voisines…).

9. DP11 – Notice descriptive ou Devis détaillée

C’est un document écrit qui permet d’expliquer votre projet en détail à la mairie. Il doit impérativement mentionner : Les dimensions exactes, Les matériaux utilisés, Les coloris. (voir nuancier de la ville)

Important à comprendre

Toutes les pièces ne sont pas toujours obligatoires.
Ça dépend : du type de projet, de sa visibilité, de la zone (PLUI, Périmètre du Site patrimonial remarquable etc …)

Modalités de dépôt du dossier :

• Version papier : 1 exemplaire (CERFA + annexes)

• Version dématérialisée : via la plateforme numérique www.e-permis.fr

Attention : à partir du 1er janvier 2025, le dépôt en ligne est obligatoire pour les personnes morales (entreprises, associations, etc.).
Conseil pratique : préparez les pièces jointes en fichiers PDF séparés, car elles devront être intégrées une par une lors du remplissage du formulaire en ligne.

À prendre en compte pour les cas particuliers en zone ABF :

➤ Ravalement de façade

Prévoir un devis ou une notice expliquant :

• Les matériaux utilisés (ex. : enduit à la chaux traditionnel, badigeon…),

• En cas de changement de couleur (façade ou menuiseries et volets) :
  Mentionner dans le formulaire CERFA l’ancienne couleur et la nouvelle, avec références précises et échantillons si possible. Préciser aussi le type de peinture (ex peinture minérale pour les murs et peinture satinée pour les menuiseries)

• Faire référence aux couleurs de la charte architecturale et paysagère https://mega.nz/#F!PdhHTaJY!DCJ1Xwr3UeYSKSBIY7xJRA

➤ Changement de menuiseries (portes, fenêtres)

• En secteur historique, la restauration des menuiseries existantes est à privilégier.

Lorsque celle-ci s’avère techniquement impossible, le remplacement à l’identique est exigé.

Pièces à joindre obligatoirement :

• Préciser s’il s’agit d’un remplacement complet des fenêtres ou d’un remplacement partiel. Les menuiseries concernées devront être clairement identifiées (numérotation sur les photographies).

• Fournir des photographies des menuiseries avec les volets ouverts, afin de permettre une évaluation précise de l’état réel des menuiseries.

• Transmettre la documentation technique nécessaire : plans techniques, plans en coupe, attestation du menuisier précisant l’état sanitaire des menuiseries, etc.

• Les menuiseries doivent respecter les caractéristiques traditionnelles (exemple pour fenêtres XIXe siècle) :

  • Bois peint,

  • Forme adaptée aux baies,

  • 6 ou 8 grands carreaux, plus hauts que larges,

  • Petits bois saillants fixés au cadre (non collés),

  • Cochonnet limité à 1 cm,

  • Pare-closes et petits bois chanfreinés,

  • Couvre-joint fin,

  • Jet d’eau en bois à doucine, pièce d’appui saillante et arrondie,

  • Traverse d’imposte avec cimaise moulurée.

➤ Démolition de cheminée

Fournir une notice explicative décrivant précisément le projet et justifiant la démolition (ex. : risque d’effondrement, infiltrations…).

➤ Réfection de la toiture : En secteur historique du Site Patrimonial Remarquable, le remplacement des couvertures devra être réalisé en ardoises afin de préserver le matériau traditionnel.
Les couvertures seront exécutées en ardoises naturelles de format rectangulaire (32 × 22 cm maximum), posées au clou ou au crochet, de teinte noire.

Copropriétés et locataires

Selon le Code de l’urbanisme (articles L421-1 et R421-9) : La DP peut être déposée par toute personne physique ou morale qui a le droit de réaliser les travaux sur le terrain ou le lot concerné.

1. En copropriété
En application des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette autorisation peut être justifiée par :

• un procès-verbal d’assemblée générale,

• ou, à défaut, une attestation du syndic.

2. Pour les locataires
Un locataire peut déposer une DP, si :

1. Il dispose d’une autorisation écrite du propriétaire lui permettant de réaliser les travaux.

2. Les travaux prévus sont conformes au bail et aux règles de copropriété (si applicable).