Démarche à suivre
Le dépôt d’un dossier auprès du service Urbanisme de la commune est obligatoire pour toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’enseigne, lorsque le projet est situé :
- dans le périmètre du secteur sauvegardé ;
- dans les zones soumises aux dispositions de protection des monuments historiques ;
- dans les sites classés ;
- dans les zones couvertes par le Règlement Local de Publicité (RLP).
Dépôt d’une demande préalable d’enseigne
Avant toute installation ou modification d’enseigne, une demande d’autorisation préalable doit être déposée à l’aide du formulaire dédié.
Pièces à fournir (en deux exemplaires)
- Formulaire CERFA n° 16308 dûment complété et signé : demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne.
- Plan de situation du terrain et extrait du plan cadastral : Plan de situation permettant de localiser précisément le terrain ou l’établissement concerné.
- Fournir une notice avec dessin ou plan coté permettant de comprendre précisément le projet, avec notamment :
-type d’enseigne : lettres découpées, panneau, bandeau, enseigne perpendiculaire, store avec inscription, vitrophanie etc. ;
-emplacement sur la façade, la porte, la vitrine ou tout autre support ;
-largeur, hauteur, épaisseur et dimensions générales ;
-matériaux utilisés ;
-couleurs et finitions ;
-type de lettrage et graphisme ;
-système de fixation ;
-le numéro d’enseignes, correspondant à celui renseigné dans le formulaire CERFA.
-représentation cotée en trois dimensions de l’enseigne
4. Photographie de l’existant : la façade ou le bâtiment avant intervention (sans enseigne).
5. Mise en situation du projet : Photomontage réaliste de la façade avec la nouvelle enseigne.Le photomontage doit permettre d’apprécier précisément l’emplacement, les proportions, les couleurs et l’impact visuel de l’enseigne dans son environnement.
6. Accord du propriétaire ou du gestionnaire : À fournir lorsque le demandeur est locataire de l’immeuble et qu’il s’agit d’une nouvelle installation.L’accord doit être daté et signé par le propriétaire ou le gestionnaire.
Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de demande peuvent être envoyés en deux exemplaires, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Mairie d’Oloron Sainte-Marie
Service Urbanisme
2 place Georges Clemenceau
64400 Oloron Sainte-Marie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
À l’issue de ce délai, et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est considérée comme accordée.
Enseigne commerciale : définition
Une enseigne est toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Elle doit être située à l’intérieur de l’unité foncière où s’exerce l’activité et le message doit être directement lié à l’activité signalée.
Référence : article L581-3 du Code de l’environnement.
Règlementations en vigueur
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à plusieurs règlementations qui encadrent leur installation, notamment en matière de format, implantation et densité :
- Réglementation AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine)
En fonction de la localisation du commerce, des prescriptions spécifiques peuvent s’appliquer, avec une vigilance particulière en secteur sauvegardé.
Dans les périmètres de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est consulté. - Règlement Local de Publicité (RLP)
Il complète la réglementation nationale afin de l’adapter aux différents contextes communaux (centre-ville, quartiers résidentiels, zones d’activité).
Principaux types d’enseignes
- Enseignes parallèles (bandeau)
Apposées à plat sur la façade du bâtiment. - Enseignes perpendiculaires (drapeau)
Installées à 90° par rapport à la façade. - Vitrophanie (baies vitrées)
Dans certains cas, l’enseigne peut être apposée sur une baie vitrée.
La vitrophanie ne peut pas recouvrir la totalité de la surface vitrée, ne doit pas être opaque et doit conserver une transparence suffisante. - Enseigne sur store : Les stores et bannes doivent être en toile et avoir la même largeur que la baie. La couleur du store doit être unie. L’enseigne est autorisée uniquement sur le lambrequin.
Afin de reconsidérer votre demande d’autorisation pour l’enseigne, voici quelques préconisations à suivre : sous réserve de l’avis de l’ABF et des prescriptions du RLP selon la zone concernée
-Peinte sur façade :
-Lettrage sobre, en harmonie avec les matériaux et couleurs locales.
-Enseigne en applique : Fixée à plat sur la façade, discrète, réalisée en matériaux nobles (bois et métal peint).
-Enseigne en drapeau : Perpendiculaire au mur, de petite dimension et installée à hauteur réglementé.
-Lettrage découpé : Directement appliqué sur le support, sans fond lumineux.
Enseignes fortement déconseillées :
-Enseignes en PVC brillant, plastique ou matériaux bas de gamme.
-Boîtiers lumineux ou néons (sauf exceptions validées par l’ABF).
-Enseignes surdimensionnées masquant les éléments architecturaux.
-Enseignes clignotantes ou animées.
-Multiples enseignes sur une même façade.
Principes esthétiques à respecter :
-Sobriété : L’enseigne doit s’intégrer harmonieusement dans le bâti ancien.
-Proportions : Ne pas dépasser 15 à 20 % de la largeur de la façade.
-Typographie : Lisible, sans effets visuels agressifs.
-Couleurs : Choisissez des teintes issues de la gamme locale (voir la charte architecturaleet paysagère, p.50).
-Matériaux recommandés : Bois et métal peint, fer forgé, verre sablé.
*Au maximum deux enseignes murales (en bandeau ou en drapeau) par activité commerciale et par façade commerciale sur rue sont autorisés.
