Les futurs partenaires du PACS doivent obligatoirement habiter la commune pour y conclure un Pacte civil de solidarité.
Vous pouvez récupérer le dossier à remplir en mairie (sans rdv) ou le télécharger en bas de page.
Le dossier doit ensuite être déposé en mairie. Après vérification, le service vous contactera pour définir ensemble d’un rendez-vous pour la signature du PACS, auquel les deux partenaires devront obligatoirement être présents.
La modification ou la dissolution d’un PACS se fait obligatoirement dans la commune où il a été conclu.
